Appartient à Conseil des ministres du 6 septembre 2013
Financement du congé-éducation payé
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a fixé le montant prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement du congé-éducation payé, pour 2013.
Le montant pour 2013 est fixé à 25 146 000 euros.
Projet d'arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé-éducation payé