Dorénavant, la procédure en référé sera simplifiée grâce entre autres à la condition de l’urgence qui va remplacer celle du « risque de préjudice grave difficilement réparable » et cette procédure pourra être introduite à tout moment de la procédure. De façon plus générale, l’accès des personnes morales va être facilité considérablement. Le requérant pourra attendre avant d’introduire son recours en Conseil d’Etat et tenter de trouver une solution non contentieuse par la voie de la médiation. Enfin, comme devant les cours et les tribunaux, en cas d’annulation de l’acte attaqué, il pourra bénéficier d’un forfait dans ses frais d’avocats, à charge de la partie succombante : il s’agit de la répétibilité des honoraires d’avocats.
Si ces mesures sont prévues en faveur des requérants, d’autres visent à simplifier la tâche des autorités administratives dont les décisions sont contestées devant le Conseil d'Etat. Une approche moins formaliste est privilégiée grâce au renforcement de l’intérêt au moyen du requérant.En cas d’irrégularité, le Conseil d’Etat ne devra plus non plus uniquement prononcer l’annulation de l’acte mais il pourra, le cas échéant, proposer à son auteur de le corriger, par le biais de la boucle administrative. Dans d’autres circonstances, qui devront être exceptionnelles, le Conseil d'Etat pourra aussi décider de maintenir, provisoirement, les effets d’un acte individuel qu’il annulera par ailleurs. Enfin, le Conseil d’Etat pourra indiquer aux parties comment remédier aux irrégularités en cas d’annulation de l’acte.
La réforme vise à assurer un équilibre entre les différents intérêts en présence.