Conseil des ministres du 13 septembre 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 13 septembre 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
A l'issue du Conseil des ministres, le Premier ministre Elio Di Rupo a présenté les principales décisions prises par le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres a approuvé définitivement la réforme du Conseil d'Etat. Cette réforme vise à améliorer son fonctionnement et à réduire le formalisme de la procédure. Les citoyens et les institutions qui s'adressent au Conseil d'Etat bénéficient désormais d'une procédure simplifiée et d'une juridiction plus accessible.
Le gouvernement a aussi élaboré un règlement concernant la sécurité privée et particulière. Le contrôle sur la délivrance des autorisations aux entreprises de sécurité privée est renforcé. Le gouvernement pourra ainsi faire appel, de manière plus souple, à des entreprises de sécurité compétentes.
Visualisez la conférence de presse sur le canal vidéo du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Rapportage Optifed 2013
Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert a présenté au Conseil des ministres les progrès mis en oeuvre dans le cadre des projets Optifed.
Nomination du secrétaire général du ministère de la Défense
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nomination de M. Ludwig Van Der Veken comme secrétaire général du ministère de la Défense.
Marchés publics pour la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à attribuer deux marchés publics et à lancer quatre procédures de marchés publics.
Marché public : sélection d'une agence de notation
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour la sélection d'une agence de notation chargée de l'attribution d'une note d'émission à toute émission de dette réalisée par l'Etat belge.
Réforme approfondie de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui va réformer en profondeur la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ainsi que certains aspects de sa compétence et de son organisation. L’avant-projet de loi exécute ainsi l'accord du gouvernement qui prévoyait d’améliorer la procédure devant le Conseil d'Etat, « afin de répondre aux préoccupations concrètes dans l’intérêt du justiciable et des autorités administratives ». Le texte qui vient d’être approuvé en deuxième lecture tient compte des remarques formulées par l’avis de la section de législation de cette juridiction.
Réglementation de la sécurité privée et particulière
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à mieux définir les compétences des agents de gardiennage privés, en complément aux tâches des services de police.
Statut des personnes atteintes d'une affection chronique
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les conditions d'ouverture, de maintien et de retrait du statut "affection chronique", statut créé par la loi Accessibilité du 27 décembre 2012.
Octroi d'une intervention financière pour l'Union générale des infirmiers de Belgique
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une intervention financière à l'Union générale des infirmiers de Belgique, dans la cadre du plan d'attractivité de la profession d'infirmier.
Adaptation de la réglementation en matière de contrôle technique des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la réglementaion du contrôle technique des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques, à partir du 1er janvier 2014.
Dispositions diverses en matière de PME - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Indépendants et des PME Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de PME.
Transposition de la directive européenne Omnibus I
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne Omnibus I.
Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé neuf demandes de crédits à l'exportation.