Appartient à Conseil des ministres du 13 septembre 2013
Réglementation de la sécurité privée et particulière
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à mieux définir les compétences des agents de gardiennage privés, en complément aux tâches des services de police.
L'avant-projet prévoit des mesures destinées à empêcher les entreprises de sécurité privée à mettre en place des dispositifs de fraude ou de contournement. Il élargit en outre la possibilité de faire exercer des missions de gardiennage privé dans des zonings industriels et lors d'événements organisés par les pouvoirs publics.
L'avant-projet sera à nouveau soumis au Conseil des ministres en deuxième lecture.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière