L'avant-projet prévoit des mesures destinées à empêcher les entreprises de sécurité privée à mettre en place des dispositifs de fraude ou de contournement. Il élargit en outre la possibilité de faire exercer des missions de gardiennage privé dans des zonings industriels et lors d'événements organisés par les pouvoirs publics.
L'avant-projet sera à nouveau soumis au Conseil des ministres en deuxième lecture.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière