13 Sep 2013 16:42

Dispositions diverses en matière de PME - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre des Indépendants et des PME Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de PME.

Les avants-projets concernent les mesures suivantes :

  • la suppression de l'exigence selon laquelle les diplômes d'experts-comptable ou de conseiller fiscal doivent être délivrés par un établisement d'enseignement agréé par le Roi
  • la protection de la résidence principale, étendue aux indépendants complémentaires et aux actifs après la pension
  • l'amélioration du statut de la sprl-starter

Les projets sont adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.