Introduction d'une procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à faciliter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat par l'introduction d'une procédure électronique. Le projet répond aux objectifs fixés dans l'accord du gouvernement du 1er décembre 2011.
Une procédure informatisée est introduite à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, à l'instar de la procédure électronique en vigueur devant le Cour de Justice de l'Union européenne. Cette nouvelle procédure sera d'application à partir du 1er février 2014.
La procédure électronique est simple, sécurisée et économique. Elle est inspirée de Tax-on-web. Cette procédure est possible pour l'annulation, la cassation, le référé et l'astreinte. Les procédures spécifiques accélérées et la procédure en pleine juridiction applicable au contentieux communal en sont toutefois exclues.
L'accès à la procédure informatisée nécessite une connexion à internet et une carte d'identité électronique émise en Belgique. Le greffe envoie aux parties adverses et intervenantes, les documents en version papier par pli recommandé. Celui-ci contient également un e-ticket qui donne accès au dossier par procédure électronique. La signature se fait via la carte d'identité électronique.
Le recours à cette procédure électronique est facultatif mais, une fois cette procédure entamée, elle devient définitive. Toutefois, l'utilisation de la procédure informatisée sera encouragée afin que l'envoi de pièces par voie postale devienne une exception.
Le projet adopté aujourd’hui par le Conseil des ministres concrétise la volonté exprimée dans l’accord de gouvernement d’améliorer la procédure en vigueur devant la Haute juridiction administrative. Cette simplification de la procédure au contentieux administratif, qui reste optionnelle dans le chef du justiciable, s’inscrit dans l’optique d’une meilleure accessibilité du citoyen au juge administratif.
Ce mécanisme a été élaboré en concertation entre le Conseil d'Etat, l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, et l’ arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, en vue d’instaurer la procédure électronique