L'avant-projet est adapté aux recommandations du Conseil d'Etat, de la Commission pour la protection de la vie privée et du Collège des procureurs généraux.
Voir le communiqué de presse du 19 juillet 2013.
Avant-projet de loi sur la gestion de l'information policière, modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et le Code d’instruction criminelle