L'avant-projet prévoit des mesures destinées à renforcer l'éthique dans le secteur de la sécurité privée. Il élargit en outre la possibilité de faire exercer des missions de gardiennage privé dans des zonings industriels et lors d'événements organisés par les pouvoirs publics.
L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière