Une grande partie des dispositions de l'avant-projet procède à l’adaptation technique de la législation financière, notamment en termes de références, rendue nécessaire à la suite des avant-projets précités.
Il comporte en outre des dispositions visant à aligner les dispositions des autres lois de contrôle des entreprises relevant du secteur financier sur les principes de l'avant-projet de loi bancaire, en ce qui concerne les dirigeants et les responsables des fonctions de contrôle indépendantes et en ce qui concerne la constitution d’un comité de direction.
Enfin, l'avant-projet précise le statut et la composition du Collège de résolution (le collège qui sera chargé de la résolution ordonnée de banques défaillantes) et vise à remédier à l’incompatibilité des dispositions fiscales relatives aux dépôts d’épargne réglementés au regard de la libre prestation des services au sein de l’Espace économique européen.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.