Le projet porte l'amende pour infraction à l'obligation d'avoir la lettre de voiture dans le camion de 50 à 1.800 euros, à payer immédiatement pour les chauffeurs étrangers, à défaut de quoi le camion est immobilisé. La sanction relative à l'interdiction de prendre le long repos hebdomadaire dans le camion est quant à elle portée de 50 à 1.800 euros.
Le projet d'arrêté royal sera soumis au Conseil d'Etat et aux Régions.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route