Contrats d'engagement maritime à bord de navires

L'avant-projet vise à rendre la législation belge conforme aux exigences de la Convention du travail maritime de 2006 en matière de contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer.

Les principales modifications portent sur :

• une révision de la définition d’armateur et l'insertion de la définition d'employeur
• l’obligation pour l’armateur de signer personnellement le contrat d’engagement maritime
• la mention que les dispositions des conventions collectives de travail applicables au marin concernant les relations individuelles du travail font partie intégrante du contrat d’engagement maritime
• la mention suivant laquelle une copie des dispositions relatives aux conditions de rapatriement doit être conservée à bord du navire et tenue à disposition des marins.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail