Conseil des ministres du 14 mars 2014

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a pris acte des obligations légales des membres du gouvernement de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine à la Cour des Comptes.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Ces modifications concernent plus particulièrement les règles de paiement.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de marchés publics.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le statut organique du Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances Joëlle Milquet, et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la composition de la commission d’experts chargée d'établir un rapport en vue de l’évaluation des lois anti-discrimination. La forme et le contenu concret de ce rapport est également précisé.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au statut administratif et au statut pécuniaire du personnel ambulancier.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé une double liste de candidats pour la nomination des membres externes, dans le cadre de la mise en place effective du Comité de surveillance statistique au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé  un projet d'arrêté royal portant désignation du président du comité de direction du service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication (Fedict).

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les cadres organiques du personnel judiciaire. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé les dossiers suivants :

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité de réintégration du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au régime de pension du personnel navigant de l'aviation civile.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit le relèvement d'une amende dans le cadre du plan d'action contre le dumping social dans le secteur du transport routier.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe les modalités pratiques d’application de la collecte de la cotisation fédérale sur le gaz naturel.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant quelques adaptations à la législation afin d'autoriser les établissements de production à contrôler ou à faire contrôler le matériel corporel humain.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose en doit belge la directive européenne 2012/39/UE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prolonge le nombre maximum d'officines pharmaceutiques pour cinq ans. 

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la réforme du système de facturation à l’INAMI des médicaments en maisons de repos.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l’enveloppe allouée aux réductions que les firmes pharmaceutiques peuvent obtenir sur les cotisations dues sur leurs médicaments remboursables si elles effectuent des investissement en recherche, développement et innovation (RDI).

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal organisant la procédure accélérée de remboursement de médicaments innovants.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au maximum à facturer pour les maladies chroniques.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux contrats d'engagement maritime à bord de navires.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a pris acte des dispositions légales concernant la tutelle des mineurs européens non accompagnés. 

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a pris plusieurs décisions dans le cadre de la reconstruction de la section belge de l’Ecole internationale du SHAPE.

Le Conseil des ministres a approuvé le Garrison Support Arrangement (GSA) entre la Belgique et le SHAPE, dans le cadre de la politique d’appui de la Belgique au SHAPE.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé l'engagement du chasseur de mines BNS CROCUS à l'opération OPEN SPIRIT en mer Baltique durant le mois de mai 2014.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination pour l'information patrimoniale.