Contrôle du matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant quelques adaptations à la législation afin d'autoriser les établissements de production à contrôler ou à faire contrôler le matériel corporel humain.
La loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé a autorisé les établissements de production à effectuer eux-mêmes le contrôle du matériel corporel humain reçu, destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. Cette opération était auparavant réservée aux banques de matériel corporel humain.
Le projet approuvé aujourd'hui vise à appliquer cette disposition en apportant de légères adaptations à deux arrêtés royaux.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés et modifiant l’arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre