Enveloppe budgétaire allouée aux réductions des cotisations sur les chiffres d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l’enveloppe allouée aux réductions que les firmes pharmaceutiques peuvent obtenir sur les cotisations dues sur leurs médicaments remboursables si elles effectuent des investissement en recherche, développement et innovation (RDI).
Le projet fixe à 42 millions d'euros l’enveloppe budgétaire annuelle allouée aux réductions des cotisations sur les chiffres d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables octroyées à ces firmes, pour les montants restitués à partir de 2014.
Toutefois, les réductions octroyées ne peuvent dépasser ni le montant total des cotisations dues par cette firme pour l’année concernée, ni le plafond de 25% de l’investissement en RDI autorisé par l’Europe.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre des mesures de réductions des cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques, prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994