Accord de coopération avec les Régions concernant l'échange d'informations patrimoniales
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination pour l'information patrimoniale.
L'accord de coopération organise l'échange coordonné et intégré d'informations patrimoniales entre les autorités fédérales et les Régions, et entre les Régions réciproquement. Elles s'engagent à contribuer à la mise à jour des informations patrimoniales. Les informations seront par ailleurs accessibles aux utilisateurs et des conventions spécifiques seront conclues entre parties pour la gestion commune et l'échange d'informations.
Une structure de coordination avec personnalité juridique sera en outre créée, qui aura entre autres pour mission :
- de traiter les demandes d'accès et d'utilisation ou de réutilisation des sources authentiques de l'information patrimoniale
- d'assurer le contrôle, l'audit et la traçabilité des informations patrimoniales échangées
Le ministre des Finances est chargé de soumettre ce projet d'accord au Comité de concertation.