14 Mar 2014 17:53

Evaluation des lois anti-discrimination : composition de la commission d'experts

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances Joëlle Milquet, et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la composition de la commission d’experts chargée d'établir un rapport en vue de l’évaluation des lois anti-discrimination. La forme et le contenu concret de ce rapport est également précisé.

Les trois lois anti-discrimnation* sont soumises à une évaluation quinquennale auprès du Parlement. Pour ce faire un rapport sera établi par une commission d'experts composée de dix membres dont deux magistrats de référence en matière de discrimination et délits de haine, deux avocats, deux partenaires sociaux représentants du Conseil national du Travail et quatre experts en matière de discrimination. Les membres et leurs suppléants sont présentés sur une liste double tout en respectant la parité linguistique ainsi que la parité homme-femme.

Le rapport qui doit être présenté doit contenir au moins un rapport détaillant et évaluant l’application, ainsi que l’effectivité des lois anti-discrimination ainsi que des conclusions et recommandations.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Arrêté royal fixant la composition de la commission d’experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu’elle est tenue de présenter en vue de l’évaluation des lois anti-discrimination