Conseil des ministres du 23 décembre 2025

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'une série de dossiers de marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la politique fédérale d’achats 2025-2029.

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du programme DIGIT-04 qui s’attelle à la numérisation du patrimoine scientifique et culturel des Établissements scientifiques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi en vue de l'application ou de la transposition en droit belge du Pacte européen sur la migration et l’asile.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses modifications à la loi concernant le droit à l’intégration sociale, la loi organique des CPAS et la loi relative à l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le projet individualisé d’intégration sociale et supprimant le droit à l’intégration sociale aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a pris acte des récents développements dans le secteur spatial international et des opportunités qui s'offrent aux entreprises spatiales belges dans ce même contexte. Il prend par ailleurs plusieurs décisions destinées à renforcer le secteur spatial belge.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne 2024/1069 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, aussi appelée « directive SLAPP ». 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (directive « Women on Boards »).

Sur proposition du ministre du Climat et de la Transition environnementale Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a pris acte de diverses initiatives qui s’inscrivent dans la stratégie relative à la crise des PFAS, aux risques émergents et à la transition du secteur chimique.

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé les lignes directrices et le contenu du Plan pour la cohésion sociale.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal exécutant les modifications légales requises en vue de la réforme des "plans plus".

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz et du ministre du Budget chargé de la Simplification administrative Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a pris acte de la la vision concernant la réorganisation et la centralisation  du paysage administratif fédéral.

Sur proposition du ministre de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de financement des services de navigation aérienne dans les aéroports belges pour l’année 2026.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la fusion des zones de police.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met en oeuvre l’accord de gouvernement dans le but de moderniser la stratégie des ressources humaines au sein des Chemins de fer belges, en vue de préserver la performance du service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Sur proposition du ministre de l'Energie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant un double mécanisme pour les entreprises à forte consommation d’électricité actives dans des secteurs stratégiques soumis à une forte concurrence internationale :

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la réforme de certains taux de TVA dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel.