Appartient à Conseil des ministres du 23 décembre 2025
Parcours d’intégration renforcé
Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le projet individualisé d’intégration sociale et supprimant le droit à l’intégration sociale aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
L’avant-projet vise à apporter les modifications suivantes :
Pour les réfugiés reconnus
- disposer que le contrat établi en exécution d’un projet individualisé d’intégration sociale doit au minimum prévoir le suivi d’un parcours d’intégration lorsqu’il est organisé par les entités fédérées ; l’avant-projet prévoit qu’un accord de coopération doit être conclu afin d’organiser l’échange de données personnelles entre le CPAS et les entités fédérées
- prévoir une sanction spécifique à appliquer par le CPAS en cas de non-respect des obligations liées au parcours d’intégration sur la base des informations transmises par les entités fédérées
Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- supprimer le droit à l’intégration sociale
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et aux fédérations des CPAS.
Avant-projet de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à intégration sociale