Le Gouvernement renforce la compétitivité des industries à forte consommation d’énergie
Sur proposition du ministre de l'Energie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant un double mécanisme pour les entreprises à forte consommation d’électricité actives dans des secteurs stratégiques soumis à une forte concurrence internationale :
- un régime temporaire de soutien concernant le prix de l’électricité pour une durée de 3 ans ;
- l’insertion d’une nouvelle ligne tarifaire permettant une baisse structurelle du prix de l’électricité.
Ces mesures de soutien visent à réduire le risque de délocalisation d’activités hors de l’Union européenne, vers des pays où les exigences réglementaires et les standards industriels sont inexistants ou moins ambitieux.
Le ministre de l’Énergie, après avis de la Direction générale de l’Énergie, pourra accorder ce soutien sous certaines conditions. Les entreprises bénéficiaires devront réaliser des investissements dans des actifs neufs ou modernisés dont il peut être démontré qu’ils contribuent davantage à la réduction des coûts du système électrique, en tenant compte des besoins du marché et du réseau et sans entraîner une augmentation de la consommation de combustibles fossiles.
Le cumul avec d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles, se chevauchant partiellement ou totalement en ce qui concerne le prix de gros de l’électricité, y compris les coûts indirects supportés du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, est autorisé. Cette autorisation est accordée à condition que le montant cumulé des aides ne dépasse pas le montant le plus élevé applicable pour chacune d'entre elles.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.