Modifications diverses en matière d’intégration sociale

L’avant-projet modifie la loi organique des CPAS et la loi concernant le droit à l’intégration sociale, en poursuivant les objectifs suivants :

• limiter le droit à l’aide sociale à l’aide médicale urgente aux étrangers en cours de procédure de demande de reconnaissance d’un droit de séjour ou en cours de procédure de demande d’autorisation au séjour
• limiter le droit à l’aide sociale à l’aide médicale urgente et à l’aide relative à l’inscription en adresse de référence pour sans-abris et l'aide socio-professionnelle aux étrangers séjournant de manière légale et ininterrompue depuis moins de cinq ans en Belgique
• préciser que les limitations précitées ne s’appliquent pas à des catégories déterminées d’étrangers se trouvant dans les hypothèses visées, à savoir une procédure de demande d’autorisation au séjour ou de reconnaissance d’un droit de séjour en cours ou un droit de séjour légal ininterrompu depuis moins de cinq ans
• exclure du droit à l’aide sociale sous toutes ses formes les personnes qui se trouvent en séjour touristique sur notre territoire
• exclure les demandeurs de protection internationale du droit à l'aide sociale 
• exclure du droit à l’intégration sociale le citoyen de l’Union chercheur d’emploi ainsi que les membres de sa famille
• exclure du droit à l’intégration sociale le citoyen de l’Union étudiant ou disposant de ressources suffisantes, ainsi que les membres de leur famille, pendant les cinq premières années de leur séjour légal et ininterrompu

En outre, les modifications apportées à la loi relative à l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers poursuivent les objectifs suivants :

• trois nouvelles situations permettent désormais la suppression du code 207 (lieu obligatoire d’inscription), à savoir : 
• pour des raisons d’unité familiale
• pour les personnes gravement malades
• pour les victimes de la traite des êtres humains 
• une possibilité de non-désignation du code 207 est introduite pour les citoyens européens et les personnes assimilées.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers concernant la limitation de l’accès à l’aide et d’autres catégories d’étrangers concernant la limitation de l’accès à l’aide sociale et à l’intégration sociale pour les nouveaux arrivants