Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile

Le Pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté en mai 2024. Il comprend dix règlements et une directive qui établissent un ensemble de nouvelles règles destinées à mieux gérer la migration et à mettre en place un régime d’asile européen commun.

Les avant-projets visent à applique ou transposer ces onze instruments législatifs en droit belge. Sont concernés :

• le règlement Eurodac
• le règlement de filtrage
• le règlement sur la procédure d’asile
• le règlement sur la procédure de retour à la frontière
• le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR)
• la directive relative à l’accueil
• le règlement sur les situations de crise et de force majeure
• le règlement relatif à la qualification
• le règlement sur la réinstallation
• le règlement sur la création de l’Agence européenne pour l’asile (EUAA)
• Le règlement portant modifications de cohérence suite au règlement sur le filtrage 

Par ailleurs, une loi distincte relative au Conseil du contentieux des étrangers sera élaborée, comprenant une révision complète des procédures de recours sur la base de plusieurs instruments législatifs du pacte. 

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines catégories d’étrangers

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne

Avant-projet de loi relative au Conseil du contentieux des étrangers