Transposition de la directive SLAPP

L’acronyme « SLAPP » est tiré de l’expression anglaise « strategic lawsuits against public participation » et vise le phénomène qui consiste à recourir abusivement à la procédure judiciaire afin d’empêcher, de restreindre ou de sanctionner des actes de participation au débat public, c’est-à-dire de réduire au silence les journalistes, défenseurs de droits humains, les activistes, les académiciens ou tout autre personne exprimant une opinion ou communiquant une information relative à un sujet d’intérêt public. 

La directive vise à éliminer les obstacles au bon traitement et déroulement des procédures civiles, tout en assurant la protection des personnes physiques et morales qui participent au débat public sur des questions d’intérêt public, en prévoyant diverses garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires engagées en raison d’une participation au débat public. 

C’est pourquoi des modifications sont apportées au Code judiciaire, au Code de droit international privé et à la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. 

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)