Conseil des ministres du 28 novembre 2025
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 28 novembre 2025, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Liste de mandats et déclaration de patrimoine des membres du gouvernement à la Cour des Comptes
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a pris acte des obligations légales des membres du gouvernement de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine à la Cour des Comptes.
Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale complétant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.
Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne le Conseil d'Etat
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.
Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne l'ordre judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit la transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en ce qui concerne les organes du pouvoir judiciaire, l’Institut de formation judiciaire et le Conseil consultatif de la magistrature, à l'exception du Conseil supérieur de la Justice.
Modifications en matière de congés et absences dans les services qui assistent le pouvoir judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.
Fonction publique : attribution du marché public relatif au leasing opérationnel de vélos
Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public relatif au leasing opérationnel de vélos au profit des membres du personnel fédéral.
Nomination des membres de la Commission des normes comptables
Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission des normes comptables.
Augmentation de la contribution de l'ONEM pour le financement des vacances annuelles des ouvriers
Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à l'augmentation de la contribution de l'ONEM à l'ONVA de 6 % à 10 % pour le financement des vacances annuelles des ouvriers.
Modification de la classification générique des substances stupéfiantes et psychotropes
Sur proposition du ministre de la Santé Publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal excluant le médicament atorvastatine de la classification générique de substances stupéfiantes et psychotropes.
Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Sur proposition du ministre de la Santé Publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en vue de transposer la directive 2024/782/UE de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Obligation d’information dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 201/9/6 du Code des droits et taxes divers visant à établir les modalités des obligations d'information et à fixer l'échelle des amendes.
Transposition de directives européennes et modifications concernant la Banque nationale de Belgique
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, en plus de transposer plusieurs directives européennes, apporte diverses modifications qui concernent principalement la Banque nationale de Belgique (BNB) et ses compétences en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit, des sociétés cotées en bourse, des entreprises d’assurance et de réassurance, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
Plan stratégique 2026-2029 : lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social
Sur proposition du ministre de la Lutte contre la Fraude sociale Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé le plan stratégique fixant le cadre de référence et d'action pour la lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social pour la période de 2026-2029.
Accord de coopération relatif à un guichet unique pour l’emploi de travailleurs étrangers - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à un accord de coopération concernant un guichet unique pour l’emploi de travailleurs étrangers.
Fixation des modalités en matière de biocarburants issus de la biomasse cotraitée - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal visant à pouvoir continuer à atteindre les objectifs européens de promotion des énergies renouvelables dans le secteur du transport.
Modifications concernant l’assurance incapacité de travail pour les travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation relative à l’assurance indemnités pour les indépendants et les conjoints aidants, et ce dans le cadre de la politique de retour au travail.
Vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation
Sur proposition de la ministre de la Justice chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation.
Renouvellement de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National
Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal renouvelant la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.