Modifications en matière de congés et absences dans les services qui assistent le pouvoir judiciaire

Conformément à l’avis du Conseil d’Etat, le projet vise à préciser, que lorsque le ministre de la Justice ou son délégué n’est pas compétent pour accorder le congé, c’est le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel qui est compétent.

Le projet instaure également le droit à la semaine de quatre jours avec prime, la semaine de quatre jours sans prime, le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans et aux prestations réduites pour convenance personnelle pour les membres des greffes et des secrétariats de parquet, les référendaires près la Cour de cassation ainsi que les référendaires et des juristes de parquet près les cours et les tribunaux.

Enfin, le projet vise à rendre obligatoire la demande électronique pour l'’allocation d’interruption.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.