Liste de mandats et déclaration de patrimoine des membres du gouvernement à la Cour des Comptes

Pour l'année 2025, chaque membre du gouvernement communique au SPF Chancellerie du Premier Ministre la liste des associations et des personnes morales relevant de ses compétences, au plus tard le 12 janvier 2026. Cette liste est datée et signée par le membre du gouvernement concerné. La liste globale sera soumise à l’approbation du Conseil des ministres avant son dépôt à la Cour des comptes.

Chaque membre du gouvernement ou son mandataire communique au secrétaire du Conseil des Ministres la liste des directeurs et des collaborateurs de fond de la cellule de politique générale, de la cellule stratégique et du secrétariat, et des commissaires du gouvernement, s’ils perçoivent, directement ou indirectement, une rémunération pour ce mandat. Cette liste, comprenant les données d’identification et de rémunération, est communiquée au secrétaire du Conseil des ministres au plus tard le 9 février 2026.