Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne l'ordre judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit la transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en ce qui concerne les organes du pouvoir judiciaire, l’Institut de formation judiciaire et le Conseil consultatif de la magistrature, à l'exception du Conseil supérieur de la Justice.
Deux lois transposent déjà en droit belge la directive (UE) 2019/1937 :
- la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé
- la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée
L’avant-projet a été rédigé en collaboration avec un groupe de travail composé de représentants du Conseil supérieur de la Justice, du Conseil d’État, de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Collège des cours et tribunaux, du Collège du ministère public, de l’Institut de formation judiciaire et du Conseil consultatif de la magistrature.
L'avant-projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données, à l'Institut fédéral des droits humains. Il est également soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalements d’atteintes à l’intégrité au sein des organes du pouvoir judiciaire visés dans la deuxième partie, livre Ier, du Code judiciaire, au sein de l’Institut de formation judiciaire et au sein du Conseil consultatif de la magistrature, à l’exception du Conseil supérieur de la Justice