Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale complétant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.
Cet avant-projet de loi spéciale vise à transposer en droit belge la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle.
Le nouveau chapitre VIbis de la loi spéciale introduit à la fois un canal de signalement interne et un canal de signalement externe. En interne, un point de contact est mis en place auprès du juge le plus anciennement nommé de chaque groupe linguistique, qui agit en tant que responsable du traitement et est accessible à toutes les personnes qui sont en contact avec la Cour dans le cadre de leur activité professionnelle. En externe, le canal de signalement indépendant est mis en place sous la forme d'un comité composé de magistrats de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État.
Les dispositions garantissent en outre un traitement strictement confidentiel des signalements, un traitement sécurisé des données à caractère personnel, un registre obligatoire des signalements et des règles claires pour le suivi des signalements, y compris l'exclusion du plus haut dirigeant concerné lorsqu'il existe des indices de son implication.
Des mesures sont prévues pour protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles, notamment par la possibilité d'un transfert ou d'une mise à disposition temporaires, bien que cette protection ne s'applique pas aux magistrats et au personnel administratif de la Cour en raison de leur statut spécifique.
Étant donné que ce projet de loi est lié à deux autres projets et que des arrêtés royaux et des modalités pratiques pour l'ordre judiciaire doivent encore être élaborés avant que ces lois ne puissent entrer effectivement en vigueur, la date d'entrée en vigueur de l'avant-projet sera fixée par arrêté royal, avec comme date limite le 1er janvier 2028.
L'avant-projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données, à l'Institut fédéral des droits humains. Il est également soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.