Renouvellement de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National

Actuellement, la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National est octroyée à la société anonyme « The Brussels Airport Company » (BAC).

Conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations portuaires, le titulaire de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National est tenu d’introduire auprès de l’autorité de régulation économique, ici l’Agence fédérale de Régulation du Transport, une demande de renouvellement de sa licence d’exploitation préalablement à toute opération entraînant un changement du contrôle direct ou indirect sur le titulaire d'une licence d'exploitation.

Dans ce cadre, BAC a introduit, le 22 juillet 2025, une demande de renouvellement de sa licence d’exploitation auprès de l’Agence fédérale de régulation du transport, en raison de son intention de conclure un accord de cession d'actifs et de titres au sein de la structure actionnariale indirecte de BAC, étant donné que ce transfert pourrait être considéré comme un changement indirect de contrôle.

Après analyse, l’Agence fédérale de régulation du transport s'est prononcée de manière positive sur la demande. Le projet d’arrêté royal a dès lors pour but de renouveler la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Le projet est soumis à la signature du Roi.