Conseil des ministres du 5 décembre 2025
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 5 décembre 2025, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Abrogation de la procédure de sonnette d’alarme dans les parlements des Communautés
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets visant à abroger la procédure de sonnette d'alarme idéologique dans les parlements des Communautés.
Transfert de la compétence en matière de prestation de serment aux Communautés et Régions
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale ayant pour objet de conférer aux Communautés et aux Régions la pleine compétence en matière de prestation de serment de leurs membres du personnel.
Centre pour la Cybersécurité Belgique : prolongation du marché pour l’exploitation du Early Warning System
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de six mois du marché public relatif à l’acquisition d’une Infrastructure as a Service (IaaS) pour l’exploitation de la solution Early Warning System.
Marché public pour la location d’extincteurs dans les bâtiments de certains services publics fédéraux
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif à la location et la maintenance annuelle d’extincteurs dans les bâtiments occupés par le SPF Finances et d'autres services publics fédéraux.
Marché public pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif au renouvellement des contrats pour le Follow On Support (FOS), avec le gouvernement américain, dans le cadre du système Foreign Military Sales (FMS), pour l’appui logistique belge des systèmes et sous-systèmes d’armes d’origine américaine en utilisation à la Force aérienne.
Régie des bâtiments : convention de concession pour l'Administration générale des Douanes et Accises à Beveren
Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de conclusion d'une convention de concession pour l'Administration générale des Douanes et Accises à Beveren.
Accord avec la Moldavie concernant le travail de membres de la famille du personnel diplomatique – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un traité avec la Moldavie facilitant l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique.
Accord avec l’Ouganda concernant le travail de membres de la famille du personnel diplomatique – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à un traité avec l’Ouganda facilitant l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique.
Augmentation du capital appelable de la Belgique auprès de la Banque africaine de développement
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Maxime Prévot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’augmentation du capital appelable de la Belgique auprès de la Banque africaine de développement.
Élections : détermination des modes de vote lors des prochaines élections
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la détermination des modes de vote qui seront utilisés lors des prochaines élections. En outre, il approuve la mise en place d’un comité de pilotage réunissant les entités fédérées concernées.
Extension du régime des heures supplémentaires volontaires et modification du Code pénal social
Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi étendant structurellement le régime actuel des heures supplémentaires volontaires et apportant des modifications au Code pénal social.