Transfert de la compétence en matière de prestation de serment aux Communautés et Régions
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale ayant pour objet de conférer aux Communautés et aux Régions la pleine compétence en matière de prestation de serment de leurs membres du personnel.
Cette compétence doit être envisagée au sens large et inclut tant la compétence de déterminer si les membres du personnel sont tenus de prêter serment et lesquels doivent le faire, que de fixer la formule du serment.
Le transfert de cette compétence s’inscrit dans la logique d’un état fédéral composé de communautés et de régions qui disposent de compétences propres, dans le sens où chaque gouvernement dispose d’une administration, d’institutions et de personnel propres. Le serment fait partie intégrante de cet ordre juridique et constitue le point de départ de la carrière.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de conférer aux communautés et aux régions la compétence relative à la prestation de serment de leur personnel