Le statut administratif de l'administrateur délégué de l'AFSCA est adapté afin de l'harmoniser avec celui des autres fonctionnaires dirigeants des organismes d’intérêt public. Le projet vise à rendre les règles de sélections, de recrutement, de désignation, de modalités d’exercice, d’évaluation et de fin de mandat identiques à celles fixées dans l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management et d’encadrement dans certains organismes d’intérêt public, et l' arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management et d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire