Conseil des ministres du 28 mars 2014

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire relatif à la préfiguration du budget 2015. 

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'estimation et le transfert des biens appartenant aux communes et utilisés pour exécuter les missions de sécurité civiles aux zones de secours.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal  qui vise à répartir les missions de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la Protection civile.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a pris acte d'un projet d'arrêté royal portant reconnaissance des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêté royal visant à créer un conseil consultatif et une commission interdépartementale sur la cohérence des politiques en faveur du développement. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministre a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal établissant le Conseil consultatif Genre et Développement. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui fixe les principes d’agrément et de subvention des structures représentatives des organisations non gouvernementales. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO).

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à approuver les modifications des statuts de la SNCB Holding, d'Infrabel et de HR Rail.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de trois membres effectifs et de trois membres suppléants du Conseil d'administration du Bureau de normalisation.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au recrutement de membres de personnel contractuels par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie au bénéfice de l’Autorité belge de la concurrence.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal qui prévoit une adaptation du statut de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé le plan stratégique 2014-2016 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a définitivement approuvé un avant-projet de loi portant modification de la législation relative aux pensions de survie. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi sur l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal relatif aux agents constatateurs dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les conditions et modalités de l’accès en temps réel par les services de police fédérale et locale aux images des caméras de surveillance installées sur le réseau des sociétés publiques de transport en commun.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'avenant au contrat d'administration 2013-2015 de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS). 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de l’allocation spécifique attribuée à l’Office national de l’emploi (ONEM) pour le financement des conventions de premier emploi.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions relatif aux stages de transition. Cet accord est le résultat de la concertation qui a eu lieu pour mettre sur pied le nouveau système des stages de transition.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à assouplir la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption avec une pension de survie. La mesure concerne le travail volontaire après l'âge de la pension.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des porcs et relatif aux conditions d’autorisation pour les exploitations de porcs.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi de la pension anticipée pour certains travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au calcul de l'amende dans le cadre de la suppression des titres au porteur.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal permettant la mise en oeuvre de l'enquête pénale d'exécution. Ce projet implémente le plan d'action 2012-2013 du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises par le Conseil des ministres lors du conclave relatif au budget 2013.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la reconduction des projets existants pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation de la mission du détachement d'agents de sécurité (DAS) pour la protection militaire de l'ambassade belge à Tripoli en Libye, du 1er avril au 1er octobre 2014.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé la participation de militaires belges à deux missions en République Démocratique du Congo :

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé la participation belge à une mission d'escorte maritime dans le cadre de la destruction des agents chimiques syriens.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement d’une frégate dans le cadre de l’opération ATALANTA avec son équipage, un Vessel Protection Detachment (VPD), un hélicoptère Alouette III, un module médical renforcé ainsi que la présence de militaires dans les états-majors.

Le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état de la situation et des perspectives sur les activités spatiales belges, présentées par le secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des organisations régionales partenaires de la cooprétaion gouvernementale.