Pension anticipée dans le régime des travailleurs indépendants

Ce projet a pour but de permettre aux personnes qui ont une carrière mixte de travailleur indépendant et de travailleur salarié et qui, dans le régime salarié, peuvent bénéficier d'une pension de retraite anticipée à partir de 2013, à l'âge de 60 ans et après 35 années de carrière, d'obtenir, sous les mêmes conditions, l'octroi d'une pension anticipée dans le régime indépendant. Cette mesure concerne les travailleurs qui, avant l'annonce des réformes relatives à la pension anticipée, soit avant le 28 novembre 2011, se trouvaient déjà dans un processus au terme duquel ils pouvaient obtenir une pension de retraite anticipée, selon les conditions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants, en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants