Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles.
Le projet interdit notamment à l'ONDRAF (Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies) d'investir des disponibilités à moyen et à long terme dans des produits autres que les instruments financiers émis par l'Etat fédéral. (*) modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981.