28 Mar 2003 16:00

Conseil des Ministres du 28-03-2003

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 28 mars 2003, à partir de 9h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 28 mars 2003, à partir de 9h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Premier Ministre a tout d?abord évoqué l?aide d?urgence qui sera apportée par la Belgique à l?Irak via le budget de l?aide humanitaire. Quatre millions d?euros sont réservés pour cette aide dont deux millions d?euros seront affectés au programme d?assistance du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (fourniture de kits familiaux pour 150.000 personnes et fourniture aux hôpitaux irakiens de kits médicaux de premiers soins et chirurgicaux pour les blessures de guerre). Une aide de un million d?euros sera accordée à l?UNICEF pour les enfants et les populations les plus vulnérables. Le million restant servira au transport de l?aide humanitaire via des C130 belges. Le Premier Ministre a aussi précisé que la Belgique participerait à l?opération en Macédoine pour un montant de 188.000 euros sous commandement de l?Union européenne (Communiqué 101). Il a aussi mis l?accent sur la création d?un Fonds d?investissement sino-belge, le « China-Belgium Direct Equity Fund » (Communiqué 99). Il a aussi confirmé la célébration du 10ième anniversaire du règne d?Albert II par des commémorations particulières (Communiqué 3). Le Conseil des Ministres a encore fait le point sur les actions entreprises à la suite des récentes inondations. Les dossiers relatifs aux inondations, du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003, ont donné lieu à l?introduction de 379 dossiers. 152 sinistrés ont demandé à bénéficier de la procédure d?expertise immédiate et 109 expertises ont déjà été été effectuées. Le Premier Ministre a annoncé par ailleurs que le nombre total des Belges à l?étranger, qui auraient pu voter aux élections législatives du 18 mai prochain est de 215.701. 102.198 d?entre eux ont rempli les formulaires nécessaires à ce vote. 69.036 voteront par courrier. 13.371 dans des postes diplomatiques à l?étranger et 19.791 dans une commune en Belgique. * * * Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé : - la mise en oeuvre d?un « Biological resource centre » belge (BRC) (Communiqué 1) ; - deux projets d?arrêtés royaux concernant le Capital social de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" (Communiqué 2) ; - un projet d?arrêté royal relatif au règlement général des établissements pénitentiaires (Communiqué 6) ; - un projet d'arrêté royal relatif au cadre organique des délégués, affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d'assistance morale reconnus (Communiqué 7) ; - un projet d?arrêté royal relatif au fonctionnement et à l?administration des établissements des jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C (Communiqué 8) ; - l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus (Communiqué 9) ; - la conclusion, par procédure négociée avec publicité préalable, d?un marché public de services visant au développement d?un instrument permettant de mesurer la chargée de travail respective des différents parquets près le Tribunal de première instance et près les cours d?appel. Il serait ainsi possible de déterminer leurs besoins objectifs en personnel (Communiqué 10) ; - l?avant-protocole d?accord concluant les négociations avec les organisations syndicales représentatives du personnel des greffes et des parquets (Communiqué 11) ; - un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (Communiqué 13) ; - de soumettre à la signature royale avant la dissolution des Chambres législatives, l?arrêté d?exécution fixant la date d?entrée en vigueur de deux lois concernant la suppression des juridictions militaires (Communiqué 14) ; - deux projets d?arrêté royal et deux projets d?arrêté ministériel concrétisant la révision des carrières de certains agents civils du Département d?Etat-Major Renseignement et Sécurité de la Défense (Communiqué 15) ; - la conclusion d?un contrat concernant la fourniture de pièces de rechange et de prestations concernant les moteurs de propulsion principale A-RUB, la boîte de réduction et le palier de butée, placés à bord des chasseurs de mines tripartites (Communiqué 16) ; - la conclusion d?un contrat concernant l?entretien des systèmes météorologiques utilisés par la Défense (Communiqué 17) ; - le lancement d?un marché public de services, ouvert et pluriannuel, pour l?assistance technique des véhicules PANDUR 6X6 (Communiqué 18) ; - la conclusion de plusieurs marchés relatifs à l?acquisition de matériel pour l?équipement des cantonnements PSO (Peace Support Operations) (Communiqué 19) ; - le dossier d?achat concernant l?acquisition, en une tranche ferme, de 779 camions de 8 tonnes, le matériel connexe et 350 kits de protection balistique ainsi qu?un contrat ouvert de service et livraison divers (Communiqué 20) ; - le lancement d?un marché via un appel d?offres général, pour l?acquisition de onze systèmes de commandement et de contrôle anti-aérien (C2AA VSHORAD), pour le système d?arme MISTRAL (Communiqué 21) ; - le lancement de la procédure d?achat pour la modernisation du navire de commandement et de soutien logistique A960 GODETIA (Communiqué 22) ; - la conclusion d?un marché via un appel d?offres général pour l?acquisition de 4 stations de décontamination NBC au profit de la Composante Terrestre et de leurs accessoires (Communiqué 23) ; - la conclusion d?un marché en appel d?offres général pour l?acquisition de quatre systèmes de pose pour éléments de route, 400 m d?éléments de route préfabriqués avec les accessoires, y compris les matériels associés, les services nécessaires et inclus un contrat ouvert pluriannuel, d?une durée de cinq ans, pour la fourniture de l?appui logistique (Communiqué 24) ; - la conclusion d?un marché, par procédure négociée sans publication, relatif à l?achat, la livraison, l?installation et la maintenance de software spécifique, hardware spécifique et prestations de services complémentaires, hardware spécifique pour le Centre de crise et prestations de services complémentaires, au profit du Centre belge d?interprétation d?images (CBII) de la défense (Communiqué 25) ; - le lancement du marché public 3CA303, relatif à l?achat, la livraison, l?installation et la maintenance de la phase 2 du BEMILOPSCIS (Communiqué 26) ; - la prorogation des conventions conclues en vue d?assurer l?exécution des obligations de maintenance et d?assistance concernant le matériel de vote automatisé de la première génération et ce, jusqu?à la fin du mois de juin 2004 (Communiqué 29) ; - un projet d'arrêté royal autorisant l?Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du SPF Économie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Énergie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification (Communiqué 30) ; - un projet d?arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d?administration de l?Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) (Communiqué 31); - le projet d?arrêté royal répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d?incendie et ceux de la protection civile (Communiqué 33) ; - un projet d?arrêté ministériel relatif au détachement d?intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l?étranger et à la cellule de coordination du détachement d?intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l?étranger (Communiqué 34) ; - un projet d?arrêté royal établissant le deuxième contrat de gestion d?A.S.T.R.I.D (Communiqué 36) - la conclusion d?un contrat en vue de la location de bureaux et de zones d?archives dans le bâtiment situé dans la rue D?Hindt, à Ypres. Et ce, à l?usage du Service public fédéral Justice (Communiqué 37) ; - la création d'une Fondation Patrimoine national. La Fondation Patrimoine national assistera la Régie des Bâtiments au niveau du maintien du patrimoine national. Le siège de la Fondation sera établi au domaine d'Argenteuil à Waterloo (Communiqué 38) ; - la passation et l?attribution d?un marché public de services relatif à une assistance, dans le cadre du déménagement de la Tour des Finances. Ce marché concerne plus précisément la macro-implantation du bâtiment North Galaxy, à Bruxelles (Communiqué 39) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique (Communiqué 40) ; - un projet d?arrêté royal modifiant le ressort des comités de secteur afin de tenir compte principalement de la création, la transformation ou la suppression de services publics fédéraux, communautaires et régionaux . Ces comités sont les instances dans lesquelles se déroulent la négociation avec les organisations syndicales représentatives (Communiqué 48) ; - un projet d'arrêté royal portant exécution pour les services publics relevant du comité de secteur XVII (Communauté française) de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Communiqué 49) ; - une dérogation à la loi visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d?avis, à certains organes consultatifs (Communiqué 51) ; - la proposition de répartition des 642 emplois des projets globaux fédéraux (qui satisfont des besoins de la société) et la répartition des crédits budgétaires y afférente (Communiqué 53) ; - le projet d?arrêté royal concernant l?agrément de divers titres professionnels en matière de soins de santé, dans le cadre de projets globaux qui satisfont les besoins de la société (Communiqué 54) ; - le projet d?arrêté royal fixant pour l?année 2003 le montant destiné au financement de l?encadrement administratif des agences locales pour l?emploi (ALE) (Communiqué 55) ; - la mise en oeuvre, pour l?exercice budgétaire 2003, d?une série de projets dans le cadre du « Docup fédéral 2000-2006 », le programme d?action européen destiné à l?amélioration de la qualité de l?emploi et à la consolidation de l?emploi (Communiqué 56). Le Conseil des Ministres a pris acte de la position des partenaires sociaux à propos du projet d?arrêté royal fixant des limites à la durée du travail des médecins, en exécution de la loi du 2 août 2002 (Communiqué 57). Le Conseil a approuvé : - un projet d?arrêté royal déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l?organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles (Communiqué 65) ; - le projet de plan de répartition provisoire du bénéfice 2003 de la Loterie nationale (communiqué 67); - un avant-projet de loi de confirmation en matière d?accises (Communiqué 68) ; - le projet d?arrêté royal modifiant l?arrêté royal fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Communiqué 69) ; - deux projets d?arrêtés royaux concernant les débits de boissons spiritueuses et la taxe de patente (Communiqué 71) ; - un projet d?arrêté royal fixant les modalités d?application prévues dans la loi-programme du 24 décembre 2002 pour ce qui concerne les chercheurs et post-doctoraux (Communiqué 72) ; - un projet d?arrêté royal concernant le règlement général en matière de droit à l'intégration sociale (Communiqué 73) ; - le projet d?arrêté royal, pris en application de la loi portant des dispositions sociales et diverses (Communiqué 74) ; - un projet d?arrêté royal relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et un projet d?arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants (Communiqué 75); - deux projets d?arrêtés royaux fixant le budget total relatif à la réduction des charges des cotisations patronales pour la sécurité sociale, en vue de remplacer l?ancien système « Maribel » ainsi que le régime pour les bas salaires (Communiqué 77) ; - deux projets d?arrêtés royaux concernant le personnel de certaines institutions sociales et de santé (Communiqué 78) ; - un projet d?arrêté d?arrêté royal déterminant les montants des frais d?administration attribués aux organismes assureurs pour l?année 2003 (Communiqué 79) ; - un projet d?arrêté royal relatif à la sécurité sociale des travailleurs (Communiqué 80) ; - un projet d?arrêté royal relatif aux vacances annuelles des artistes (Communiqué 81) ; - un projet d?arrêté royal déterminant l?organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » (Communiqué 82) ; - un projet d?arrêté royal fixant les conditions et les modalités d?octroi de la déclaration d?activité indépendante demandée par certains artistes (Communiqué 83) ; - la désignation des quatre membres du Conseil d?administration du centre d?expertise qui doivent être présentés par le gouvernement (Communiqué 84) ; - un projet d?arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant la contrôle médical des agents de certains services publics (Communiqué 86) ; - un projet d?arrêté royal concernant la réaction pénale à l?égard des consommateurs de cannabis (Communiqué 87) ; - un projet d?arrêté royal relatif aux fonctions de management et d?encadrement au sein de l?Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) (Communiqué 88) ; - un projet d?arrêté royal relatif à l?identification et à l?enregistrement des chiens (Communiqué 90) ; - un projet d?arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (Communiqué 92) ; - l?avant-projet de loi relative aux aspects civils de la protection de certains droits intellectuels (Communiqué 94) ; - les projets d?arrêtés royaux d?exécution de la loi portant création d?une Banque Carrefour des Entreprises (BCE), modernisation du registre de commerce, création de guichets d?entreprises agrées et portant diverses dispositions (Communiqué 95) ; - un projet d?arrêté royal concernant le crédit à la consommation (Communiqué 96) ; - un accord entre le Gouvernement fédéral de la Serbie ? Monténégro et le Gouvernement belge, dans le domaine militaire (Communiqué 100) ; - un avant-projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques (Communiqué 102) ; - un avant-projet de loi concernant l'adhésion de la Belgique au Groupe Aérien Européen (EUROPEAN AIR GROUP) (Communiqué 103) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d?Allemagne et tendant à éviter la double imposition et à régler certaines autres questions en matière d?impôts sur le revenu et sur la fortune (y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers) et à son Protocole final (Communiqué 104).