Vacances annuelles des artistes

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux vacances annuelles des artistes.

Ce projet détermine les règles d'application concernant le calcul et le paiement du pécule de vacances des artistes. Ce pécule est payé par l'Office national des Vacances annuelles (ONVA). Bien qu'ils aient le statut d'employés, les artistes se verront appliquer les règles de calcul et de paiement des ouvriers. Toutefois, en matière d'assimilation, certains principes qui découlent de leur statut d'employés doivent être conservés : - le fait qu'il suffit d'être sous contrat de travail le jour où survient l'événement donnant lieu à assimilation ; - le fait que des assimilations pour grève et pour chômage économiques ne peuvent pas s'appliquer. Le projet prévoit également un salaire fictif journalier plafonné qui correspond au minimum prévu par le secteur pour les artistes de spectacle par représentation. Le projet a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.