Registre national
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du SPF Économie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Énergie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification.
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du SPF Économie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Énergie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification.
Cette autorisation est octroyée dans le cadre de l'accomplissement des tâches de cette Administration relatives à la détermination de la capacité entrepreneuriale, aux autorisations d'activités ambulantes ainsi qu'à l'octroi des cartes professionnelles pour les étrangers et les licences de boucher-charcutier . Le projet d'arrêté est rédigé de telle manière que la protection de la vie privée des personnes auxquelles se rapportent les informations du Registre national est garantie. La Commission de la protection de la vie privée a émis le 10 février 2003 un avis favorable sur le présent projet d'arrêté.