Greffes et parquets.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-protocole d'accord concluant les négociations avec les organisations syndicales représentatives du personnel des greffes et des parquets.

Il a chargé les Ministres de la Justice, de la Fonction publique et du Budget de conclure un protocole définitif, de même contenu.