28 Mar 2003 16:00

Relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution pour les services publics relevant du comité de secteur XVII (Communauté française) de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution pour les services publics relevant du comité de secteur XVII (Communauté française) de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

L'article 18, alinéa 3, de la loi susvisée du 19 décembre 1974, tel que modifié par la loi du 15 janvier 2002, dispose que, pour le personnel relevant d'autres services publics que les services publics fédéraux, le Roi peut dispenser, selon les conditions et critères qu'Il fixe, après avoir demandé l'avis des autorités concernées, les organisations syndicales représentatives en tout ou en partie du remboursement des sommes payées à certains délégués en leur qualité de membre du personnel.