Banque Carrefour des Entreprises
Sur proposition du Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi (*) portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises (BCE), modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et portant diverses dispositions.
Sur proposition du Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi (*) portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises (BCE), modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et portant diverses dispositions.
Un projet d'arrêté porte désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées par la loi (article 6). Le second projet organise les conditions d'accès à la Banque Carrefour des entreprises. (*) du 16 janvier 2003