28 Mar 2003 16:00

Traitements et pensions des ministres des cultes

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Grâce à cet accord les projets de décision d'une autorité fédérale ou régionale pourront être discutés et faire l'objet d'une procédure réciproque d'avis préalable Pour rappel, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus sont régionalisés (*) à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et des pensions qui sont payés aux ministres des cultes. (*) déterminé dans le cadre de l'article 4,6° de la lai spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.