Double imposition
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Allemagne et tendant à éviter la double imposition et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers) et à son Protocole final (*).
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Allemagne et tendant à éviter la double imposition et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers) et à son Protocole final (*).
Le nouveau régime prévoit que les rémunérations des travailleurs frontaliers sont dorénavant imposables dans l'Etat d'activité, conformément à la règle générale applicable aux rémunérations des travailleurs salariés. (*) signée à Bruxelles le 5 novembre 2002.