Adaptation du système d’amélioration des performances pour les entreprises ferroviaires
Sur proposition de la ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier l’arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
Cette modification vise à mettre l’arrêté royal du 9 décembre 2004 en conformité avec le Code ferroviaire et à adapter le système d’amélioration des performances qui y est contenu.
En effet, ce système d’amélioration des performances, qui vise à inciter les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les perturbations et à améliorer les prestations du réseau, a été évalué par le SPF Mobilité et Transports après deux années d'application. Il ressort de cette évaluation que le système existant doit être adapté afin d'enrayer les effets pervers qui réduisent à néant le stimulus visé pour l'utilisation plus efficiente du réseau ferroviaire. De plus, celui-ci doit être mis en conformité avec le Code ferroviaire.