Conseil des ministres du 3 avril 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 3 avril 2015, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre Charles Michel a tout d’abord annoncé que le Conseil des ministres avait approuvé les notifications du contrôle budgétaire qui s’est déroulé le week-end dernier. Il a ensuite déclaré que le Gouvernement avait approuvé le plan de lutte contre la fraude sociale et le dumping social pour 2015. Le secrétaire d’Etat pour la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein a détaillé ce plan qui contient 85 points d’action, dont la création d’un point de contact central destiné à suivre toutes les plaintes.
Le ministre chargé de Beliris Didier Reynders a ensuite annoncé que deux dossiers importants concernant Bruxelles ont été validés ce matin. Il s’agit de l’attribution des missions d'étude pour le métro nord, d’une part, et le réaménagement de la place Meiser et du boulevard Reyers, d’autre part. Pour les travaux proprement dits, des montants doivent encore être prévus dans le nouvel avenant à l’accord de coopération Beliris.
La ministre de la Santé publique Maggie De Block a ensuite annoncé que le Conseil des ministres avait prolongé de six mois le mandat du coordinateur Ebola et de son adjoint. Leur mission est également élargie. Il seront notamment en charge d’établir un plan général de prise en charge des maladies hautement contagieuses.
En ce qui concerne la réforme des pensions, le ministre Daniel Bacquelaine a détaillé les différents avant-projets de loi approuvés ce matin concernant le relèvement de l’âge légal de la pension de retraite, la poursuite de la réforme de la pension anticipée et la poursuite de la réforme de la pension de survie.
Willy Borsus, le ministre de l’Intégration sociale, a ensuite abordé l’augmentation de 2% des revenus d’intégration, qui a été approuvée par le Conseil des ministres ce matin.
Le Gouvernement a également approuvé la prolongation, pour trois semaines, de la présence des militaires pour la surveillance des lieux sensibles. L’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace) devrait rendre sa nouvelle évaluation dans deux semaines. Le Conseil des ministres d’après les vacances de Pâques décidera alors du maintien ou non des militaires à ces endroits sensibles.
Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon a également annoncé que le Conseil des ministres avait reconnu ce matin comme calamités publiques les 11 intempéries survenues en 2013 et 2014, qui n’avaient pas encore été reconnues avant le transfert du Fonds des calamités aux entités fédérées.
Le Premier ministre a enfin présenté, au nom du gouvernement, ses condoléances à la famille du ministre d’Etat Steve Stevaert.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé cinq demandes de crédits à l'exportation.
Plan d’action 2015 de lutte contre la fraude sociale et le dumping social
Le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action de lutte contre la fraude sociale et le dumping social pour l'année 2015.
Organisation d'une cérémonie protocolaire fédérale de commémoration du bicentenaire de la bataille de Waterloo
Le Conseil des ministres à approuvé l'organisation d'une cérémonie protocolaire fédérale de commémoration du bicentenaire de la bataille de Waterloo, le jeudi 18 juin 2015.
Reconnaissance de certaines intempéries comme calamités publiques
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé dix projets d'arrêté royal considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci.
Marché public concernant le remplacement de l'infrastructure Belpic du Registre national
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution d'un marché public concernant le remplacement de l'infrastructure Belpic pour le service du Registre national du SPF Intérieur.
Modification de la dénomination des tribunaux de commerce et du travail de Mons-Charleroi et de Nivelles
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la dénomination de certains tribunaux issus de la réforme des arrondissements judiciaires.
Désignation des représentants du gouvernement fédéral à la Commission nationale pour les droits de l'enfant
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a désigné deux représentants du gouvernement fédéral avec voix délibérative ainsi que de deux suppléants à la Commission nationale pour les droits de l'enfant.
Prolongation de six mois du mandat du coordinateur national Ebola et de son adjoint
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du mandat du coordinateur national Ebola et de son adjoint.
Remplacement d'un membre du comité scientifique institué auprès de l'AFSCA
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministre a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la composition du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Désignation d’un conseiller financier chargé d’assister l’État pour tout soutien financier accordé à Dexia
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution du marché public portant désignation d’un conseiller financier chargé d’assister l’État pour tout soutien financier accordé par ce dernier à Dexia (y compris Belfius) dans le cadre de la crise financière.
Fonction publique : rapport Gestion des plaintes - Indicateurs 2014
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a pris acte des résulatts et des recommandations du rapport Gestion des plaintes - Indicateurs 2014.
Suppression du service I-line
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom dans le cadre du service I-line.
Marchés publics dans le cadre de l'accord de coopération Beliris
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre chargé de Beliris Didier Reynders à mener les procédures menant à l’attribution de marchés publics dans le cadre de l'accord de coopération Beliris.
Réforme des pensions
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au relèvement de l’âge légal de la retraite, aux conditions d’accès à la pension anticipée et au relèvement de l’âge minimum pour la pension de survie dans les trois régimes de pension.
Cotisation 2015 à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les montants de la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2015.
Augmentation des montants du revenu d'intégration
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter les montants du revenu d'intégration.
Mandat fédéral en vue des discussions sur la répartition des charges climatiques
Sur proposition de la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres donne mandat aux représentants du gouvernement fédéral à la Commission nationale Climat de poursuivre la négociation sur la répartition des charges climatiques.
Adaptation du système d’amélioration des performances pour les entreprises ferroviaires
Sur proposition de la ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier l’arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
Appui de la Défense au laboratoire B-LiFE déployé en Guinée
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement de militaires belges dans le cadre de la mission d'appui de la Défense au laboratoire B-LiFE en Guinée, en vue de la lutte contre la propagation du virus Ebola en Afrique de l’Ouest.
Contribution de la Belgique à la 17e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs à la contribution de la Belgique à la 17e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA17).
Compensation de l’allègement de dette accordé par l’Association internationale de développement dans le cadre de l’initiative MDRI
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches de la Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) à compenser à l’Association internationale de développement (IDA).
Convention établissant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention établissant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale et à l’acte final*.
Accord entre la Belgique et le Monténégro sur l’exercice d’activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l’exercice d’activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires*.
Accord entre les Etats membres de l’Union européenne relatif à la protection des informations classifiées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne*.
Convention entre la Belgique et le Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole* modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole*.
Accord commercial entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne (UE), d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part*.
Accord entre la Belgique et Israël sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l’Etat d’Israël sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires*.