03 avr 2015 17:53

Modification de la dénomination des tribunaux de commerce et du travail de Mons-Charleroi et de Nivelles

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la dénomination de certains tribunaux issus de la réforme des arrondissements judiciaires.

Les autorités judiciaires du Hainaut et du Brabant wallon ont en effet demandé de modifier certaines appellations. Le projet d’arrêté royal modifie dès lors la dénomination du tribunal de commerce et du tribunal du travail de "Mons-Charleroi" et de "Nivelles" en respectivement, "Hainaut" et "Brabant wallon".

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police et l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux