Nouvelles prestations pour les médecins spécialistes qui assurent la permanence des services d'urgence
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création de quatre nouvelles prestations pour tous les médecins spécialistes qui, dans le cadre des mesures transitoires, assurent la permanence au service des urgences.
Les médecins qui bénéficient des dispositions transitoires prévues à l’arrêté royal du 27 avril 1998 ont accès aux prestations d’un médecin spécialiste en médecine d’urgence. Les autres médecins spécialistes bénéficiant de ces mesures transitoires sont : le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, médecine interne, cardiologie, gastroentérologie, pneumologie, rhumatologie, chirurgie, neurochirurgie, urologie, chirurgie orthopédique, chirurgie plastique, pédiatrie, neurologie.
Dans le cadre des mesures d’économie 2012, des honoraires uniformes ont été adoptés pour tous ces médecins, comparables avec ceux de la consultation du médecin interniste. Pour les prestations 590590 et 590715 (sans lettre d’envoi), une intervention personnelle de 10,86 euros est prévue pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et de 19,54 euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel.
Pour les prestations 590612 et 590730 (avec lettre d’envoi), une intervention personnelle de 1,62 euros est prévue pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et de 4,35 euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel.
L’intervention personnelle pour ces nouvelles prestations est la même que pour les prestations du médecin urgentiste, acutiste ou BMA (brevet de médecine aiguë).
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994