25 juin 2015 14:45

Conseil des ministres du 25 juin 2015

Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 25 juin 2015, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.

Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a épinglé les décisions importantes prises ce matin par le Conseil des ministres.

Tout d'abord, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon a annoncé que le gouvernement a décidé du maintien de maximum 160 militaires pour la surveillance des sites de niveau 3, dans le cadre de l'appui de la Défense à la police pour des missions de surveillance. La dernière évaluation de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) a en effet baissé le niveau de menace de certains sites de 3 à 2 (comme par exemple, les services publics fédéraux ou les institutions européennes).

Le ministre des Indépendants Willy Borsus a ensuite détaillé la mesure concernant les indépendants amenés à réduire leur temps d'activité pour s'occuper de proches. Ceux-ci pourront bénéficier, à certaines conditions, d'une indemnité et d'une dispense de paiement de cotisations sociales.

Enfin, le ministre de la Justice Koen Geens a présenté les avant-projets visant à réformer et moderniser la justice au niveau de la procédure civile (deuxième lecture) et de la procédure pénale (1re lecture). Voir la présentation du ministre ci-annexée.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

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Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé quatre demandes de crédits à l'exportation.

Modalités techniques de l'enregistrement des présences dans le secteur du travail de la viande

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi-programme de 2015 et relatif à l’instauration d’un enregistrement des présences dans le secteur du travail de la viande, approuvée en commission des Affaires Sociales de la Chambre le 10 juin 2015.

Désignation des membres et du président du Conseil académique en matière de pensions

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à désigner les membres et le président du Conseil académique en matière de pensions.

Désignation d’un membre du Conseil fédéral de police

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation d'un membre du Conseil fédéral de police.

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de le la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Marchés publics Sécurité et Intérieur

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux dossiers relatifs à des marchés publics en matière de Sécurité et Intérieur.

Marché public pour la Défense

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour la conclusion d'un contrat ouvert pluriannuel de durée indéterminée pour la maintenance et les réparations du matériel de communication Harris, la réalisation des évolutions hardware et software, et la commande d’accessoires, de pièces détachées, de formations et d’assistance technique (Maint Harris Radio).

Prolongation des contrats de fourniture de gaz et d'électricité pour les bâtiments des services publics fédéraux

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation en 2016 des contrats existants pour la fourniture de gaz et d'électricité et services apparentés pour les bâtiments et installations des services publics fédéraux et d’autres institutions fédérales.

Désignation des conservateurs des hypothèques au SPF Finances

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger la procédure de désignation actuelle des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances.

Dispense de cotisations des travailleurs dans les secteurs de la marine marchande, du remorquage et du dragage en mer

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à prolonger la dispense de cotisations des travailleurs dans les secteurs de la marine marchande, du remorquage en mer et de l'étendre au secteur du dragage en mer.

Nouvelles prestations pour les médecins spécialistes qui assurent la permanence des services d'urgence

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création de quatre nouvelles prestations pour tous les médecins spécialistes qui, dans le cadre des mesures transitoires, assurent la permanence au service des urgences.

Dispositions diverses en matière de statut social des indépendants

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière statut social des indépendants.

Statut des aidants proches pour les indépendants

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à réformer le statut des aidants proches indépendants, dans le cadre du Plan famille.

Modification des modalités de financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les modalités du financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par la gestion financière globale pour indépendants.

Justice : avant-projet de loi modifiant la procédure civile - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi portant modification de la procédure civile. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale.

Adaptation des règles de la TVA pour les transactions internationales

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel toutes les transactions internationales entre une maison mère et une succursale sont de toute manière soumises à la TVA lorsqu'une des deux appartient à une unité TVA.

Taux réduit d’accises pour le gaz naturel utilisé par certaines entreprises

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la loi-programme concernant le taux réduit d'accises pour des entreprises titulaires d'un "energiebeleidsovereenkomst" ou d'un "accord de branche".

Autorisation de raccordement à l'électricité onshore pour deux parcs éoliens offshore

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à autorisé deux parcs éoliens offshore à se raccorder directement à la côte sur le réseau Elia.