Dispositions diverses en matière de statut social des indépendants

L’avant-projet entend répondre aux objectifs suivants :

• modifier l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants afin d’insérer :
  • des corrections techniques suite à la réforme du mode de calcul de cotisations et suite à la suppression des limites du travail autorisé pour les pensionnés d'au moins 65 ans ou ayant au moins 45 ans de carrière
  • des corrections techniques en matière d’amende administrative
• modifier l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance faillite afin de modifier le nom de cette assurance et de permettre au Roi de l’étendre aux cessations pour raisons économiques
• modifier les dispositions relatives au régime d’entrepreneur remplaçant afin de les rendre conforme à la nouvelle règlementation en matière d’aidants proches

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.