Il n'est plus important de savoir si les coûts en question sont imputés à un autre membre de cette unité TVA ou non. La Belgique met ainsi la justice européenne à exécution (l'arrêt 'Skandia' du 17 septembre 2014), qui est plus sévère que la mesure anti-évasion jusqu'ici en vigueur. D'après les estimations, cette mesure rapportera chaque année 12,7 millions d'euros.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.