Appartient à Conseil des ministres du 23 octobre 2015
Règles d'interruption de carrière pour le personnel de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres autorise la "Vlaamse maatschappij voor Watervoorziening" à modifier le statut de son personnel en matière d'interruption de carrière.
La modification vise à introduire la possibilité d’interruption de carrière d’1/5e dans le régime général et dans le régime spécifique du congé parental en ce qui concerne les membres du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening".
L'accord préalable du Conseil des ministres est nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.